CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Dernière mise à jour : jeudi 5 décembre 2024
PRÉAMBULE
AffiPleasure, plateforme d'affiliation spécialisée dans la sextech et le bien-être intime, est une marque commerciale opérée par la société Digital Portage, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 877 888 396, SIRET : 877 888 396 00034, dont le siège social est situé 10 rue du Colisée, 75008 PARIS. N° TVA intracommunautaire : FR61 877 888 396.
1. DÉFINITIONS
La Plateforme : désigne le site internet accessible à l'adresse www.affipleasure.com
Annonceur : toute personne morale inscrite sur la Plateforme pour promouvoir ses produits/services
Affilié : toute personne physique ou morale inscrite pour promouvoir les produits/services des Annonceurs
Programme d'affiliation : ensemble des conditions de promotion définies par l'Annonceur
Commission : rémunération versée à l'Affilié selon les conditions définies par l'Annonceur
2. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
2.1 Pour les Annonceurs
Être une entreprise légalement constituée
Exercer dans le secteur de la sextech ou du bien-être intime
Fournir numéro de SIRET, TVA intracommunautaire et coordonnées légales
S'acquitter de l'abonnement mensuel selon la formule choisie
Respecter un engagement minimum de 3 mois
2.2 Pour les Affiliés
Être majeur
Posséder un numéro de SIRET
Être actif dans les secteurs lifestyle et bien-être intime
Produire du contenu en accord avec les valeurs de la plateforme
3. FORMULES D'ABONNEMENT
3.1 Essential (997€ HT/mois)
Audit mensuel du programme
Reporting hebdomadaire
Support email prioritaire
2 calls stratégiques/mois
3.2 Growth (1997€ HT/mois)
Tout "Essential" +
Recrutement actif d'affiliés
Optimisation continue des campagnes
4 calls stratégiques/mois
Support Slack dédié
3.3 Enterprise (3997€ HT/mois)
Tout "Growth" +
Stratégie multi-canaux
Formation équipe interne
Accès prioritaire
Calls illimités
Manager de compte dédié
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Pour les Annonceurs
Paiement mensuel par virement bancaire uniquement
Facturation en début de mois
Engagement minimum de 3 mois
En cas de retard : suspension possible du service et pénalités légales
4.2 Pour les Affiliés
Paiement mensuel si seuil de 50€ atteint
Modes de paiement : PayPal ou virement bancaire
Sur présentation de facture
Paiement sous 30 jours après validation
Cookie : durée de vie de 30 jours
4.3 Conditions d'Annulation des Commissions
Retour produit
Fraude détectée
Impayé
Non-respect des CGV
5. CHARTE ÉDITORIALE
5.1 Principes Généraux
Contenu réservé aux adultes (+18)
Approche positive de la sexualité
Communication inclusive
Protection de la vie privée
5.2 Interdictions
Contenu illégal
Discours haineux ou discriminatoire
Pratiques dangereuses
Désinformation médicale
6. PROTECTION DES DONNÉES
6.1 AffiPleasure en tant que plateforme
N'effectue aucune collecte de données clients
Stocke uniquement les données nécessaires au fonctionnement
Respecte les normes RGPD
6.2 Responsabilité des annonceurs
Responsables de leur propre politique de collecte
Doivent informer de leurs conditions de tracking
Conformité RGPD requise
6.3 Responsabilité des affiliés
Respect des politiques des annonceurs
Conformité RGPD de leur côté
Information de leur audience
7. RÉSILIATION
7.1 Pour les Annonceurs
Préavis de 15 jours avant fin de campagne
Par email à support@affipleasure.com
Engagement minimum de 3 mois respecté
Paiement des commissions en cours
Accès statistiques : 30 jours
7.2 Pour les Affiliés
Notification 48h avant retrait des visuels
Obligation de retrait des éléments promotionnels
Maintien des commissions acquises
Accès statistiques : 30 jours
8. GESTION DES LITIGES
8.1 Procédure d'Avertissement Annonceurs
Premier avertissement écrit (retard paiement)
48h pour régularisation
Suspension temporaire si non-régularisation
Résiliation possible après 15 jours
8.2 Procédure d'Avertissement Affiliés
Avertissement immédiat si non-conformité
24h pour correction
Suspension temporaire possible
Exclusion si fraude avérée
8.3 Motifs de Suspension Immédiate
Fraude ou tentative
Non-respect grave des CGV
Atteinte à l'image de marque
Non-respect répété des avertissements
8.4 Résolution des Litiges
Résolution amiable prioritaire
Médiation possible via CCI
Tribunal de commerce de Paris compétent
9. CONTACT
Support technique : support@affipleasure.com
Service commercial : contact@affipleasure.com
Le fait de s'inscrire sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Première plateforme d'affiliation dédiée à la sextech et au bien-être intime
À PROPOS
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