CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Dernière mise à jour : jeudi 5 décembre 2024

PRÉAMBULE

AffiPleasure, plateforme d'affiliation spécialisée dans la sextech et le bien-être intime, est une marque commerciale opérée par la société Digital Portage, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 877 888 396, SIRET : 877 888 396 00034, dont le siège social est situé 10 rue du Colisée, 75008 PARIS. N° TVA intracommunautaire : FR61 877 888 396.

1. DÉFINITIONS

  • La Plateforme : désigne le site internet accessible à l'adresse www.affipleasure.com

  • Annonceur : toute personne morale inscrite sur la Plateforme pour promouvoir ses produits/services

  • Affilié : toute personne physique ou morale inscrite pour promouvoir les produits/services des Annonceurs

  • Programme d'affiliation : ensemble des conditions de promotion définies par l'Annonceur

  • Commission : rémunération versée à l'Affilié selon les conditions définies par l'Annonceur

2. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

2.1 Pour les Annonceurs

  • Être une entreprise légalement constituée

  • Exercer dans le secteur de la sextech ou du bien-être intime

  • Fournir numéro de SIRET, TVA intracommunautaire et coordonnées légales

  • S'acquitter de l'abonnement mensuel selon la formule choisie

  • Respecter un engagement minimum de 3 mois

2.2 Pour les Affiliés

  • Être majeur

  • Posséder un numéro de SIRET

  • Être actif dans les secteurs lifestyle et bien-être intime

  • Produire du contenu en accord avec les valeurs de la plateforme

3. FORMULES D'ABONNEMENT

3.1 Essential (997€ HT/mois)

  • Audit mensuel du programme

  • Reporting hebdomadaire

  • Support email prioritaire

  • 2 calls stratégiques/mois

3.2 Growth (1997€ HT/mois)

  • Tout "Essential" +

  • Recrutement actif d'affiliés

  • Optimisation continue des campagnes

  • 4 calls stratégiques/mois

  • Support Slack dédié

3.3 Enterprise (3997€ HT/mois)

  • Tout "Growth" +

  • Stratégie multi-canaux

  • Formation équipe interne

  • Accès prioritaire

  • Calls illimités

  • Manager de compte dédié

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Pour les Annonceurs

  • Paiement mensuel par virement bancaire uniquement

  • Facturation en début de mois

  • Engagement minimum de 3 mois

  • En cas de retard : suspension possible du service et pénalités légales

4.2 Pour les Affiliés

  • Paiement mensuel si seuil de 50€ atteint

  • Modes de paiement : PayPal ou virement bancaire

  • Sur présentation de facture

  • Paiement sous 30 jours après validation

  • Cookie : durée de vie de 30 jours

4.3 Conditions d'Annulation des Commissions

  • Retour produit

  • Fraude détectée

  • Impayé

  • Non-respect des CGV

5. CHARTE ÉDITORIALE

5.1 Principes Généraux

  • Contenu réservé aux adultes (+18)

  • Approche positive de la sexualité

  • Communication inclusive

  • Protection de la vie privée

5.2 Interdictions

  • Contenu illégal

  • Discours haineux ou discriminatoire

  • Pratiques dangereuses

  • Désinformation médicale

6. PROTECTION DES DONNÉES

6.1 AffiPleasure en tant que plateforme

  • N'effectue aucune collecte de données clients

  • Stocke uniquement les données nécessaires au fonctionnement

  • Respecte les normes RGPD

6.2 Responsabilité des annonceurs

  • Responsables de leur propre politique de collecte

  • Doivent informer de leurs conditions de tracking

  • Conformité RGPD requise

6.3 Responsabilité des affiliés

  • Respect des politiques des annonceurs

  • Conformité RGPD de leur côté

  • Information de leur audience

7. RÉSILIATION

7.1 Pour les Annonceurs

  • Préavis de 15 jours avant fin de campagne

  • Par email à support@affipleasure.com

  • Engagement minimum de 3 mois respecté

  • Paiement des commissions en cours

  • Accès statistiques : 30 jours

7.2 Pour les Affiliés

  • Notification 48h avant retrait des visuels

  • Obligation de retrait des éléments promotionnels

  • Maintien des commissions acquises

  • Accès statistiques : 30 jours

8. GESTION DES LITIGES

8.1 Procédure d'Avertissement Annonceurs

  • Premier avertissement écrit (retard paiement)

  • 48h pour régularisation

  • Suspension temporaire si non-régularisation

  • Résiliation possible après 15 jours

8.2 Procédure d'Avertissement Affiliés

  • Avertissement immédiat si non-conformité

  • 24h pour correction

  • Suspension temporaire possible

  • Exclusion si fraude avérée

8.3 Motifs de Suspension Immédiate

  • Fraude ou tentative

  • Non-respect grave des CGV

  • Atteinte à l'image de marque

  • Non-respect répété des avertissements

8.4 Résolution des Litiges

  • Résolution amiable prioritaire

  • Médiation possible via CCI

  • Tribunal de commerce de Paris compétent

9. CONTACT

Le fait de s'inscrire sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.